J.O. 244 du 19 octobre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 7 octobre 2005 portant extension de deux accords conclus dans le secteur de l'audiovisuel

NOR : SOCT0512095A


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'accord national professionnel du 7 juillet 2004 relatif à la création de la Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle, conclu dans le secteur de l'autiovisuel ;

Vu l'accord du 4 février 2005 conclu dans le cadre de l'accord national professionnel du 7 juillet 2004, relatif au financement du paritarisme de la Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle, conclu dans le secteur de l'audiovisuel ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel des 23 avril et 28 mai 2005 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 22 septembre 2005,

Arrête :


Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 29 octobre 2004, les dispositions de :

- l'accord national professionnel du 7 juillet 2004 relatif à la création de la Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle, conclu dans le secteur de l'audiovisuel, à l'exclusion :

- des termes : « ou les » figurant au premier tiret du deuxième alinéa de l'article 4 (Missions), comme étant contraires aux dispositions des articles L. 961-12 et R. 964-1-2 du code du travail, aux termes desquelles, dans le champ d'application d'un accord, l'agrément au titre de la collecte des fonds de la formation professionnelle continue ne peut être accordé qu'à un même organisme collecteur ;

- des termes : « ou les » figurant au deuxième tiret du deuxième alinéa de l'article 4 et des termes : « ou les » figurant au troisième alinéa de l'article 4, comme étant contraires aux dispositions précitées des articles L. 961-12 et R. 964-1-2 du code du travail ;

- l'accord du 4 février 2005 conclu dans le cadre de l'accord national professionnel du 7 juillet 2004, relatif au financement du paritarisme de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle, conclu dans le secteur de l'audiovisuel.

L'article 2 (Collecte) est étendu sous réserve que l'organisme paritaire collecteur assure la collecte de la contribution sous forme de comptabilité séparée.

Article 2


L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.


Article 3


Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 octobre 2005.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

P. Florentin


Nota. - Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2004/40 (accord national professionnel du 7 juillet 2004) et no 2005/14 (accord du 4 février 2005), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, aux prix de 7,32 et 7,50 .